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dernière mise à jour : 03/02/2012 
   Services aux habitants /  Formalités

FORMALITES ADMINISTRATIVES

FICHE D’ETAT-CIVIL
Pièces justificatives : Livret de famille ou extrait de l’acte de naissance avec filiation
Vous devez effectuer pour :
- une fiche familiale : photocopie des pages utiles du livret de famille
- une fiche individuelle : photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité (à défaut, la carte d’ancien  combattant ou la carte d’invalidité) ou les pages utiles du passeport en cours de validité si vous êtes français ou ressortissant de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen.
Où s'adresser : lieu où vous trouverez une photocopieuse
Coût : payant.

CARTE NATIONALE D’IDENTITE
Pièces justificatives :
Demande faite sur un formulaire fourni par la Mairie.Un extrait de naissance, le livret de famille, justificatif de domicile, 2 photographies en couleur, de face, sans sourire, récentes. Pour les personnes mineures, même pièces, plus autorisation parentale (imprimé délivré à la Mairie). Pour les personnes nées à l’étranger, nées de parents étrangers ou mariées à un étranger, se renseigner à la Mairie. En cas de perte de la précédente carte, fournir un timbre fiscal de 25 euros -
Où s'adresser : votre mairie
Coût : gratuit pour la première carte et pour un renouvellement si restitution de la précédente carte

CARTE D’ELECTEUR
Pièces justificatives : Livret de famille, livret militaire, passeport ou carte d’identité.Justificatif de domicile.Le cas échéant : décret de naturalisation.Condition : être âgé de 18 ans, être de nationalité française.
Où s'adresser : votre mairie
Coût : gratuit

CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE
Pièces justificatives :
- Pour les Français d’origine : livret de famille des parents ou copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation.
- Pour ceux qui ont acquis la Nationalité Française : copie de la décision qui l’a conférée ou de la déclaration dûment enregistrée.
- Pour tous les autres cas, le greffier indiquera les pièces à fournir.
- Par correspondance : copie de l’acte de naissance avec filiation, une enveloppe timbrée à ses nom et adresse.
Où s'adresser : secrétariat Greffe du Tribunal d’instance
Coût : gratuit

EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Pièces justificatives : par correspondance :Demande écrite avec indication de la date et du lieu de naissance, filiation (imprimé à prendre à la Mairie).
Où s'adresser : Casier Judiciaire National 44079 NANTES cédex 01
Coût : gratuit

PASSEPORT
Pièces justificatives : demande faite sur un formulaire fourni par la Mairie de votre domicile. Vous devrez ensuite prendre rendez-vous à la mairie de Saint-Renan (02.98.84.29.66) ou Brest (02.98.00.84.46) pour obtenir votre passeport.
- Première délivrance : carte Nationale d’identité (ou à défaut toute pièce normalement requise pour pouvoir l’obtenir). Livret de famille . Déclaration de domicile sur l’honneur, 2 photographies de face récentes, un timbre fiscal.
- Renouvellement : passeport périmé (il remplace la carte nationale d’identité), justification de domicile, 2 photographies de face récentes, un timbre fiscal.
Où s'adresser : votre mairie
Coût : payant (86 euros pour les adultes - 42 euros pour les mineurs de 15 ans et plus - 17 euros pour les mineurs de 0 à 14 ans inclus.

AUTORISATION de sortie de France pour mineur non émancipé de moins de 18 ans
Pièces justificatives :
Carte Nationale d’Identité ou passeport du déclarant, Carte Nationale d’Identité du mineur : livret de famille des parents.
Copie du jugement attribuant le droit de garde ou de l’acte attribuant la tutelle lorsque le déclarant n’a pas le plein exercice de l’autorité parentale ou lorsqu’il n’est pas l’un de ses parents
Où s'adresser : votre mairie, accompagné de l'enfant
Coût : gratuit

DECLARATION DE NAISSANCE
Pièces justificatives :
Certificat de naissance signé par le médecin ou la sage-femme qui a procédé à l’accouchement. Livret de famille
Où s'adresser : Mairie du lieu de naissance dans les 3 jours qui suivent la naissance
Coût : gratuit

COPIE DE L’ACTE DE NAISSANCE
Pièces justificatives :
une pièce indiquant ses nom, prénoms et date de naissance (nom de jeune fille pour les femmes mariées).
- Si la demande est faite par un ascendant, un descendant ou le conjoint de l’intéressé(e) : Les renseignements indiqués ci-dessus et une preuve de la filiation ou de l’alliance.
- Si la demande est faite par une autre personne : les renseignements indiqués ci-dessus et une autorisation du Procureur de la République.Par correspondance : La demande signée, portant les renseignements ci-dessus et une enveloppe timbrée à ses nom et adresse.
Où s'adresser : Mairie du lieu de naissance
Coût : gratuit

EXTRAIT DE L’ACTE DE NAISSANCE
Pièces justificatives :
- sans filiation : nom, prénoms et date de naissance de l’intéressé(e) (nom de jeune fille pour les femmes mariées).
Par correspondance : mêmes formalités que pour la copie de l’acte de naissance
- avec filiation : même conditions que pour la copie de l’acte de naissance
Où s'adresser : mairie du lieu de naissance ou minitel pour naissance à l’étranger 3615 Code FRANCEMONDE*SCEC
Coût : gratuit

MARIAGE CIVIL
Pièces justificatives :
pièces d’identité, justification de domiciles, extraits des actes de naissance avec filiation (de moins de 3 mois), renseignements concernant les témoins (2 minimum).
Publication des bans environ 1 mois avant le mariage
Où s'adresser : mairie choisie pour le mariage : celle du domicile de l’un des futurs conjoints
Coût : gratuit

COPIE DE L’ACTE DE MARIAGE
Pièces justificatives : les noms, prénoms des conjoints et la date du mariage.
Par correspondance : Les renseignements ci-dessus et une enveloppe timbrée à ses nom, prénoms et adresse.
Où s'adresser : mairie du lieu du mariage
Coût : gratuit

EXTRAIT DE L’ACTE DE MARIAGE
Pièces justificatives :
les noms, prénoms des conjoints et la date du mariage.
Par correspondance : Les renseignements ci-dessus et une enveloppe timbrée à ses nom et adresse
Où s'adresser : mairie du lieu du mariage
Coût : gratuit

DECLARATION DE DECES
Pièces justificatives :
renseignements complets sur la personne décédée. Le déclarant devra signer l’acte de décès et demander le permis d’inhumer en produisant le certificat de constatation du décès.
Où s'adresser : mairie du lieu de décès, dans les 24 h
Coût : gratuit

COPIE DE L’ACTE DE DECES
Pièces justificatives : nom, prénoms et date du décès du défunt.
Par correspondance : les renseignements ci-dessus et une enveloppe timbrée à ses nom et adresse
Où s'adresser : mairie du lieu du décès
Coût : gratuit

DUPLICATA LIVRET DE FAMILLE
Pièces justificatives :
en cas de perte, fournir l’Etat-Civil du conjoint et des enfants.
En cas de divorce, un duplicata peut-être délivré ; se munir de préférence de l’original, sinon fournir l’Etat-Civil du conjoint et des enfants.
Où s'adresser : à la mairie de votre domicile.
Coût : gratuit

CERTIFICAT DE VACCINATION

Pièces justificatives : certificats originaux ou le carnet de santé de l’enfant.
Où s'adresser : à votre mairie
Coût : gratuit

CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Pièces justificatives :
se présenter à la Mairie de votre domicile, munis de pièces d’identité.
Où s'adresser : à votre mairie
Coût : gratuit

PARRAINAGE CIVIL
Pièces justificatives :
faire la demande 10 jours avant la date choisie, muni du livret de famille.
Où s'adresser : à votre mairie
Coût : gratuit

PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTORISATION DE TRAVAUX
Pièces justificatives :
toutes nouvelles constructions, toutes modifications extérieures de construction, aussi minimes soient-elles sont soumises à permis de construire ou à déclaration préalable.
Où s'adresser : à la mairie du lieu de la constructio
Coût : gratuit

CARTE GRISE
Pièces justificatives :
POUR LES VEHICULES NEUFS : demande faite sur un formulaire officiel fourni par la sous préfecture et délivré en Mairie.
Pièces d’identité, attestation de domicile du propriétaire du véhicule, pièces remises par le concessionnaire (certificat de vente, document dit “feuille de mines” en double exemplaire éventuellement : Certificat de douane, règlement des droits).
POUR LES VEHICULES D’OCCASION : dans les 15 jours d’achat : pièce d’identité, attestation de domicile du propriétaire du véhicule et pièces remises par le vendeur (certificat de vente, carte grise barrée, vignette, attestation d’inscription de gage ou de non inscription de gage, règlement de droits.
Pour les véhicules de plus de 4 ans et ensuite tous les 2 ans : un certificat de passage dans un centre de contrôle agréé.
Le vendeur aura rédigé le certificat de vente en deux exemplaires (l’un est envoyé directement à la sous préfecture) et barré la carte grise en inscrivant la date de la vente et en apposant sa signature.
Où s'adresser : les imprimés peuvent être retirés en Mairie
Coût : payant

Rue Verdun 29810 PLOUMOGUER | Tél. : 02 98 89 62 05 | Fax : 02 98 89 33 44