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dernière mise à jour : 03/02/2012
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FORMALITES ADMINISTRATIVES |
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FICHE DETAT-CIVIL Pièces justificatives : Livret de famille ou extrait de lacte de naissance avec filiation Vous devez effectuer pour : - une fiche familiale : photocopie des pages utiles du livret de famille - une fiche individuelle : photocopie recto-verso de la carte nationale didentité en cours de validité (à défaut, la carte dancien combattant ou la carte dinvalidité) ou les pages utiles du passeport en cours de validité si vous êtes français ou ressortissant de lUnion Européenne et de lEspace Economique Européen. Où s'adresser : lieu où vous trouverez une photocopieuse Coût : payant.
CARTE NATIONALE DIDENTITE Pièces justificatives : Demande faite sur un formulaire fourni par la Mairie.Un extrait de naissance, le livret de famille, justificatif de domicile, 2 photographies en couleur, de face, sans sourire, récentes. Pour les personnes mineures, même pièces, plus autorisation parentale (imprimé délivré à la Mairie). Pour les personnes nées à létranger, nées de parents étrangers ou mariées à un étranger, se renseigner à la Mairie. En cas de perte de la précédente carte, fournir un timbre fiscal de 25 euros - Où s'adresser : votre mairie Coût : gratuit pour la première carte et pour un renouvellement si restitution de la précédente carte
CARTE DELECTEUR Pièces justificatives : Livret de famille, livret militaire, passeport ou carte didentité.Justificatif de domicile.Le cas échéant : décret de naturalisation.Condition : être âgé de 18 ans, être de nationalité française. Où s'adresser : votre mairie Coût : gratuit
CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE Pièces justificatives : - Pour les Français dorigine : livret de famille des parents ou copie intégrale de lacte de naissance avec filiation. - Pour ceux qui ont acquis la Nationalité Française : copie de la décision qui la conférée ou de la déclaration dûment enregistrée. - Pour tous les autres cas, le greffier indiquera les pièces à fournir. - Par correspondance : copie de lacte de naissance avec filiation, une enveloppe timbrée à ses nom et adresse. Où s'adresser : secrétariat Greffe du Tribunal dinstance Coût : gratuit
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE Pièces justificatives : par correspondance :Demande écrite avec indication de la date et du lieu de naissance, filiation (imprimé à prendre à la Mairie). Où s'adresser : Casier Judiciaire National 44079 NANTES cédex 01 Coût : gratuit
PASSEPORT Pièces justificatives : demande faite sur un formulaire fourni par la Mairie de votre domicile. Vous devrez ensuite prendre rendez-vous à la mairie de Saint-Renan (02.98.84.29.66) ou Brest (02.98.00.84.46) pour obtenir votre passeport. - Première délivrance : carte Nationale didentité (ou à défaut toute pièce normalement requise pour pouvoir lobtenir). Livret de famille . Déclaration de domicile sur lhonneur, 2 photographies de face récentes, un timbre fiscal. - Renouvellement : passeport périmé (il remplace la carte nationale didentité), justification de domicile, 2 photographies de face récentes, un timbre fiscal. Où s'adresser : votre mairie Coût : payant (86 euros pour les adultes - 42 euros pour les mineurs de 15 ans et plus - 17 euros pour les mineurs de 0 à 14 ans inclus. |
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AUTORISATION de sortie de France pour mineur non émancipé de moins de 18 ans Pièces justificatives : Carte Nationale dIdentité ou passeport du déclarant, Carte Nationale dIdentité du mineur : livret de famille des parents. Copie du jugement attribuant le droit de garde ou de lacte attribuant la tutelle lorsque le déclarant na pas le plein exercice de lautorité parentale ou lorsquil nest pas lun de ses parents Où s'adresser : votre mairie, accompagné de l'enfant Coût : gratuit
DECLARATION DE NAISSANCE Pièces justificatives : Certificat de naissance signé par le médecin ou la sage-femme qui a procédé à laccouchement. Livret de famille Où s'adresser : Mairie du lieu de naissance dans les 3 jours qui suivent la naissance Coût : gratuit
COPIE DE LACTE DE NAISSANCE Pièces justificatives : une pièce indiquant ses nom, prénoms et date de naissance (nom de jeune fille pour les femmes mariées). - Si la demande est faite par un ascendant, un descendant ou le conjoint de lintéressé(e) : Les renseignements indiqués ci-dessus et une preuve de la filiation ou de lalliance. - Si la demande est faite par une autre personne : les renseignements indiqués ci-dessus et une autorisation du Procureur de la République.Par correspondance : La demande signée, portant les renseignements ci-dessus et une enveloppe timbrée à ses nom et adresse. Où s'adresser : Mairie du lieu de naissance Coût : gratuit
EXTRAIT DE LACTE DE NAISSANCE Pièces justificatives : - sans filiation : nom, prénoms et date de naissance de lintéressé(e) (nom de jeune fille pour les femmes mariées). Par correspondance : mêmes formalités que pour la copie de lacte de naissance - avec filiation : même conditions que pour la copie de lacte de naissance Où s'adresser : mairie du lieu de naissance ou minitel pour naissance à létranger 3615 Code FRANCEMONDE*SCEC Coût : gratuit
MARIAGE CIVIL Pièces justificatives : pièces didentité, justification de domiciles, extraits des actes de naissance avec filiation (de moins de 3 mois), renseignements concernant les témoins (2 minimum). Publication des bans environ 1 mois avant le mariage Où s'adresser : mairie choisie pour le mariage : celle du domicile de lun des futurs conjoints Coût : gratuit |
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COPIE DE LACTE DE MARIAGE Pièces justificatives : les noms, prénoms des conjoints et la date du mariage. Par correspondance : Les renseignements ci-dessus et une enveloppe timbrée à ses nom, prénoms et adresse. Où s'adresser : mairie du lieu du mariage Coût : gratuit
EXTRAIT DE LACTE DE MARIAGE Pièces justificatives : les noms, prénoms des conjoints et la date du mariage. Par correspondance : Les renseignements ci-dessus et une enveloppe timbrée à ses nom et adresse Où s'adresser : mairie du lieu du mariage Coût : gratuit
DECLARATION DE DECES Pièces justificatives : renseignements complets sur la personne décédée. Le déclarant devra signer lacte de décès et demander le permis dinhumer en produisant le certificat de constatation du décès. Où s'adresser : mairie du lieu de décès, dans les 24 h Coût : gratuit
COPIE DE LACTE DE DECES Pièces justificatives : nom, prénoms et date du décès du défunt. Par correspondance : les renseignements ci-dessus et une enveloppe timbrée à ses nom et adresse Où s'adresser : mairie du lieu du décès Coût : gratuit
DUPLICATA LIVRET DE FAMILLE Pièces justificatives : en cas de perte, fournir lEtat-Civil du conjoint et des enfants. En cas de divorce, un duplicata peut-être délivré ; se munir de préférence de loriginal, sinon fournir lEtat-Civil du conjoint et des enfants. Où s'adresser : à la mairie de votre domicile. Coût : gratuit
CERTIFICAT DE VACCINATION Pièces justificatives : certificats originaux ou le carnet de santé de lenfant. Où s'adresser : à votre mairie Coût : gratuit
CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Pièces justificatives : se présenter à la Mairie de votre domicile, munis de pièces didentité. Où s'adresser : à votre mairie Coût : gratuit
PARRAINAGE CIVIL Pièces justificatives : faire la demande 10 jours avant la date choisie, muni du livret de famille. Où s'adresser : à votre mairie Coût : gratuit
PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTORISATION DE TRAVAUX Pièces justificatives : toutes nouvelles constructions, toutes modifications extérieures de construction, aussi minimes soient-elles sont soumises à permis de construire ou à déclaration préalable. Où s'adresser : à la mairie du lieu de la constructio Coût : gratuit
CARTE GRISE Pièces justificatives : POUR LES VEHICULES NEUFS : demande faite sur un formulaire officiel fourni par la sous préfecture et délivré en Mairie. Pièces didentité, attestation de domicile du propriétaire du véhicule, pièces remises par le concessionnaire (certificat de vente, document dit feuille de mines en double exemplaire éventuellement : Certificat de douane, règlement des droits). POUR LES VEHICULES DOCCASION : dans les 15 jours dachat : pièce didentité, attestation de domicile du propriétaire du véhicule et pièces remises par le vendeur (certificat de vente, carte grise barrée, vignette, attestation dinscription de gage ou de non inscription de gage, règlement de droits. Pour les véhicules de plus de 4 ans et ensuite tous les 2 ans : un certificat de passage dans un centre de contrôle agréé. Le vendeur aura rédigé le certificat de vente en deux exemplaires (lun est envoyé directement à la sous préfecture) et barré la carte grise en inscrivant la date de la vente et en apposant sa signature. Où s'adresser : les imprimés peuvent être retirés en Mairie Coût : payant |
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